Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente KSinfo SAS

 

Préambule

KSinfo est une société par actions simplifiée au capital de 3000€. Elle est représentée en la personne de Monsieur Jean-Paul Lemasson président, et immatriculée au RCS de Laval sous le N° 792645210 SIRET 79264521000016 NAF 4741Z. La société KSinfo SAS a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, l'achat, vente, dépôt-vente, service, développement logiciel et formation en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.

Le Client est la personne qui après avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées a passé commande de matériel, de service de maintenance, de dépannage, d’installation ou de formation en micro-informatique auprès de la société KSinfo SAS.

Le Bénéficiaire est la personne qui a profité d’un de matériel, d'un service de maintenance, de dépannage, d’installation ou de formation en micro-informatique auprès par la Société KSinfo SAS

Le Client et le Bénéficiaire peuvent être différents.

Le Conseiller Technique KSinfo SAS est un personnel de la société KSinfo SAS qui fournit le matériel, le service de maintenance, de dépannage, d’installation ou de formation en micro-informatique auprès du Client ou du Bénéficiaire.

Les prérequis sont l’ensemble des dispositions prises par le Client ou le Bénéficiaire en vue de la réalisation de l’intervention suivant les dispositions fixées lors de la prise de rendez-vous auprès du Service-Client de la société KSinfo SAS.

Le devis est gratuit pour une évaluation chiffrée du matériel ou de l’intervention entre le Client ou le Bénéficiaire et le Conseiller Technique KSinfo SAS dans le cadre d’un service de maintenance, de dépannage ou de formation en micro-informatique.

 

Application des conditions générales de vente

Le Client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site Internet de KSinfo SAS à l'adresse http://ksinfo.fr/CGV.php ou en demander une copie préalablement à une intervention. En conséquence, le fait de commander une intervention sur site et de fixer un rendez-vous avec KSinfo SAS implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Prise de Rendez-vous

Le Client ou le Bénéficiaire disposent de trois canaux pour prendre commande ou modifier un rendez-vous à domicile auprès du Service-Client KSinfo SAS : par téléphone au 02.43.98.22.83 au 06.08.71.42.02 ou au 06.63.78.81.43, par courriel à l’adresse ksinfo@gmx.fr

Il est convenu entre les parties que les enregistrements informatiques conservés sont une preuve suffisante et que la prise d'un rendez-vous correspond à la commande d’un service micro-informatique et logiciel à la société KSinfo SAS.

Les interventions sur site du Client ou du Bénéficiaire sont convenues au moins 48 heures à l'avance par le Client ou le Bénéficiaire et la société KSinfo SAS. Le Client ou le Bénéficiaire s'engagent à prévenir 24 heures à l'avance par téléphone le Service-Client d'un report de l’intervention pour convenir d’une nouvelle intervention ou pour l’annuler. Dans le cas où le Client ou le Bénéficiaire ne préviennent pas 24 heures à l'avance, l’intervention est entièrement due par le Client à la société KSinfo SAS.

 

Dispositions applicables au dépannage

Le Dépannage informatique à domicile entend l’ensemble des dispositions mises en place pour résoudre les dysfonctionnements micro-informatiques rencontrés par le Bénéficiaire.

Les dépannages informatiques sur site sont facturés soit sous la forme de forfaits indépendants de la durée d’intervention soit sous la forme d’une tarification horaire dont la première heure est indivisible, et ce, suivant la nature des dysfonctionnements. La solution de facturation est établie dans le devis gratuit et consentie par le Client et KSinfo SAS avant le dépannage.

Si les informations fournies par le Bénéficiaire au Conseiller Technique KSinfo SAS comme l’absence de CD-ROM d’installation, la dégradation non signalée du matériel, l’indisponibilité de la connexion Internet, empêchent la résolution dans le cadre du devis gratuit effectué en préalable à l’intervention, la société KSinfo SAS ne pourra être rendue responsable. Le montant de l’intervention restera à la charge du Client et sera du intégralement.

Certains dépannages ne sont pas garantis. De convention expresse avec le Client, KSinfo SAS n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

 

Dispositions applicables à l’installation

L’installation correspond à la mise en place et au bon fonctionnement d’un matériel (ordinateur, composant interne, ou périphérique externe...), d’une connexion Internet et réseaux (modem, routeur, point d'accès WIFI, boitiers CPL), d’un système d’exploitation (Windows XP / VISTA / SEVEN, Linux...), d’un logiciel (Word, Excel...). Les interventions peuvent être divisées en Forfaits ou en périodes horaires suivant les différentes tâches à accomplir dans le cadre du service d’installation et suivant le devis effectué en préalable à celles-ci.

Le Conseiller Technique KSinfo SAS est en mesure d’effectuer des commandes de matériel au profit du Client ou du Bénéficiaire à la condition de la signature du devis d’équipement et du versement de 30% d’arrhes minimum par le Client.

Les prérequis sont que le Bénéficiaire dispose d’un ordinateur en état de fonctionnement ou commande au Conseiller Technique KSinfo SAS s’il ne le possède pas, le matériel, les CD-ROM, les licences et les clefs d'activation des logiciels à installer pour obtenir l’état de fonctionnement. En cas d’installation Internet, les prérequis supplémentaires sont que le Client ou le Bénéficiaire ait obtenu les codes d'accès et la confirmation par leur fournisseur d’accès Internet de l'activation effective de leur ligne ADSL et que la ligne ADSL soit effectivement en fonction.

 

Responsabilité quant aux données

Dans le cadre des services rendus par la société KSinfo SAS, le Client et le Bénéficiaire restent responsables des données présentes sur leur installation micro-informatique. Des dispositions de sauvegardes particulières peuvent être prises si le Client ou le Bénéficiaire le souhaite. Celles-ci font alors l’objet d’une facturation spécifique. En absence de sauvegarde, la responsabilité de la société KSinfo SAS ne peut pas être engagée ni directement ni indirectement suite à la perte de données. La société KSinfo SAS ne peut en aucun cas se voir réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur quelque support qui soit. En cas de sauvegarde, il appartient au Client ou au Bénéficiaire de supporter le cout de remise en œuvre des logiciels et des données dans son infrastructure si besoin est.

 

Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le site web de la société KSinfo SAS à l’adresse http://KSinfo.fr/tarif.php ou sur simple demande au Service-Client par téléphone au 02.43.98.22.83

 

Obligations du Client et du Bénéficiaire

Les Conseillers Techniques KSinfo SAS refuseront d’installer les logiciels dont le Client ou le Bénéficiaire ne possèdent pas les droits de propriété.

Le Client ou le Bénéficiaire reconnaissent avoir pris connaissance des conditions d'utilisation prévues dans les licences de tous les logiciels installés par le Conseiller Technique KSinfo SAS.

Le Client et le Bénéficiaire s'engagent à tenir à disposition du Conseiller Technique KSinfo SAS, l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, ...) dont le Conseiller Technique KSinfo SAS aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le CLIENT s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduit à faire appel à KSinfo SAS. En cas d'intervention sur site du Client ou du Bénéficiaire (domicile et/ou bureau), le Client, le Bénéficiaire ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant de KSinfo SAS durant toute la durée de l'exécution de la prestation. Le Client ou le Bénéficiaire reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, ...) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le Client ou le Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelque raison que ce soit. En cas d'intervention sur site, sur simple demande du Conseiller Technique KSinfo SAS, le Client, le Bénéficiaire et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.

 

Garantie

Concernant les équipements vendus par KSinfo SAS pour l'exécution d'une prestation, la seule garantie accordée par KSinfo SAS est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du Client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas KSinfo SAS ne pourra être tenue pour responsable pour quelque raison que ce soit, d'une défaillance quelconque d'un des produits qu'elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur site ou en ses ateliers. Les logiciels, les cartouches, les supports de stockage de données (CD, DVD…) et tous consommables ne sont pas garantis par KSinfo SAS. KSinfo SAS s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de KSinfo SAS est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. KSinfo SAS ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. - Tout matériel mal monté, mal installé, mal entretenu par le Client ou le Bénéficiaire. - Usure normale résultant d’une utilisation matérielle. - Tout virus ayant provoqué la perte du système du Client. - Dommages résultants d’une hausse de tension (foudre...). La garantie ne couvre pas la reconfiguration du système d’exploitation ni des logiciels du Bénéficiaire. KSinfo SAS ne pourra être tenue responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ou de toute perte de données. KSinfo SAS ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

Informatique et Libertés

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, protège la confidentialité des données personnelles des Clients et des Bénéficiaires. KSinfo SAS ne communiquera pas, sauf accord préalable d’information concernant ses Clients ou ses Bénéficiaires à un tiers. KSinfo SAS pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale. Le Client et le Bénéficiaire disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande doit être adressée à KSinfo SAS par messagerie électronique ou courrier en indiquant nom, prénom et adresse, ainsi qu'en joignant la copie d’une pièce d'identité en cours de validité et l'objet de la demande afin que le Service-Client puisse faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

 

Règlement des litiges

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.

 

 

Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de LAVAL.

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